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Publications

Les risques du divorce par consentement mutuel conventionnel en cas de conjoint étranger
            Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est ouvert lorsque les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel conventionnel est la mission de l’avocat sans lequel il ne peut avoir lieu. Il n’y a pas de passage devant le juge sauf deux exceptions. La première est celle où un enfant commun du couple demande à être auditionné par le juge. Le divorce par consentement mutuel...
Publié le 13/07/2018
De l’importance de la résidence habituelle de l’enfant pour déterminer les tribunaux compétents en cas de conflit sur l’autorité parentale.
            Dans une situation où un couple non marié de nationalité se dispute l’autorité parentale d’un enfant nait de leur relation, il peut survenir une difficulté importante : le choix des tribunaux compétents pour trancher le litige et la loi applicable .             Ce choix est en effet important. Devoir défendre ses arguments à l’étranger est toujours plus compliqué :...
Publié le 12/07/2018
Le nouveau divorce par consentement mutuel
  La consultation d’un avocat  est recommandée avant d’entamer une procédure de divorce. Il existe deux grandes procédures de divorce: le divorce contentieux. et le nouveau divorce par consentement mutuel, Le divorce "à l'amiable" (en jargon, divorce par consentement mutuel) a été réformé par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Celle-ci a instauré le divorce à l'amiable sans juge. Ainsi, dès...
Publié le 13/11/2017   |   Mis à jour le 13/07/2018
Aide au développement
Maître Thérèse Lepretre est membre d' AVOCATS SANS FRONTIERES et intervient  pro bono  dans un programme financé par l' Union Eropéenne et l'Association Française de Développement Avocats Sans Frontières a lancé  un  programme en partenariat avec l’Association Tchadienne de Promotion et Défense des Droits de l’Homme (ATPDH) et l’Association des Femme Juristes du Tchad (AFJT) : le Programme d’Assistance et d’Accès au Droit pour...
Publié le 17/01/2017
Honoraires : leurs fixations
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera passée entre le cabinet d’avocat et le client. Ces honoraires peuvent être fixés soit au temps passé, soit au forfait. Les honoraires au temps passé : Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le taux horaire du cabinet varie de 150€ à 280 € HT (TVA en sus).   L’honoraire forfaitaire: Cette formule est...
Publié le 16/01/2017   |   Mis à jour le 12/07/2018
Le rôle de l'avocat
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent,...
Publié le 30/07/2013
Les obligations de l'avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant dans sa pratique que dans ses relations professionnelles et extraprofessionnelles. Il s'agit des...
Publié le 30/07/2013
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations familiales, les successions, les questions financières, il sera en possession d'informations importantes et...
Publié le 30/07/2013
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation. La compétence de la juridiction va déterminer...
Publié le 30/07/2013