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Le travail dissimulé d’un salarié

Le travail dissimulé d’un salarié

La dissimulation d’un emploi salarié est interdite sous toutes ses formes. Il s’agit du travail dit « au noir » ou « au black ». Le code du travail désigne cette infraction sous le nom de « travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié ».

Tous les employeurs peuvent être reconnu coupables de cette infraction, même si l’activité n’est pas à but lucrative.

Le travail dissimulé n’a pas à être pratiqué habituellement pour que cela soit une infraction.

 

 

Intéressons nous d’abord aux différentes manquements permettant de conclure à l’existence d’un travail dissimulé par dissimulation d’emploi. C’est l’omission de formalités prévues par le code du travail. Le Code du travail en liste trois.  

Il y a d’abord le fait de ne pas effectuer une déclaration du salarié auprès des organismes de protection social. C’est la déclaration préalable à l’embauche. Il faut le faire dès le premier jour d’embauche du salarié.

Ensuite, caractérise aussi le travail dissimulé le fait de ne pas délivrer de bulletin de paie ou de déclarer moins d’heure que celles réellement effectuées par le salarié. C’est typiquement la situation d’un salarié payé « en liquide » par son employeur.

Enfin, il y a également « l’oubli » de payer les cotisations sur les salaires.

 

Il faut que l’un seulement de ces éléments soit présent. Ils n’ont pas à être tous réunis.

Cependant, pour que l’infraction soit caractérisée, il faut que l’employeur se place dans l’illégalité de manière intentionnelle. Cette intentionnalité est appréciée de manière sévère par la Cour de cassation.

 

Il faut se pencher sur un cas spécial : la requalification de la relation de travail. L’hypothèse courante est celle d’un travailleur indépendant en apparence, mais qui est en réalité salarié (pour la reconnaissance du contrat de travail, voir cette publication).  Dans ce cas, la requalification emporte l’infraction de travail dissimulé si la mauvaise qualification du contrat était intentionnelle. C’est l’hypothèse d’un employeur travaillant avec un soi-disant «auto-entrepreneur » pour éviter le paiement de charges.  

Dans ce cas, la charge de la preuve repose sur la personne qui demande la requalification. Pour certaines catégories de travailleurs, il y a des présomptions d’indépendance. C’est le cas des professionnels immatriculés au Registre du commerce et des sociétés.

 

 

Pour toutes questions supplémentaires n'hésitez pas à prendre rendez-vous en nous appelant au 01 44 68 95 00.

Publié le 20/07/2018

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