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La reconnaissance du contrat de travail par le conseil de prud’hommes.

La reconnaissance du contrat de travail par le conseil de prud’hommes.
  • La forme du contrat

 

            Tout d’abord, il faut indiquer que la mention « contrat de travail » n’a pas à être indiqué en majuscule tout en haut d’un contrat pour que ce dernier soit un contrat de travail. En effet, la justice a rappelé souvent que l’existence de la relation de travail « ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs »  (chambre sociale, 4 février 2015).

            Ainsi, votre contrat peut s’appeler « bénévolat indemnisé » ou « contrat d’aide indemnisé » ou même « contrat de lutin du père Noël », il peut quand même constituer un contrat de travail.

            En plus, le contrat de travail n’a pas à être écrit non plus, il est possible de faire reconnaître devant le conseil de prud’hommes un contrat purement verbal.

 

  • Les éléments du contrat de travail

 

            S’il n’a pas à être écrit ni intitulé « contrat de travail », la relation de travail doit comporter trois éléments.

            Il faut d’abord une rémunération.  La rémunération doit être réelle et garantie, mais elle peut être d’un montant très faible et aléatoire. Cela signifie que le salarié exerce cette activité pour obtenir de l’argent, qu’il sait qu’on lui versera de l’argent mais que cette somme peut être peu élevée et en partie liée à l’obtention d’un résultat.

            Le salarié doit ensuite mettre son activité au service d’une autre personne, parfois physique, le plus souvent au service d’une société. L’activité doit créer de la valeur pour l’autre personne. Il faut que la production ait une finalité économique.

             Le troisième élément est le plus important et est celui qui permet d’indiquer que le contrat est un contrat de travail. Il s’agit du lien de subordination. L’employeur doit exercer un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur son salarié. Dans un langage moins juridique, il doit pouvoir lui donner des ordres, l’orienter sur la manière de faire son travail. Il doit pouvoir évaluer la qualité du travail. Enfin, et c’est à ce niveau que la puissance de l’employeur se manifeste le plus, l’employeur peut infliger des sanctions à son salarié : blâme, avertissement, licenciement, etc.

 

  • L’action en justice

 

La juridiction compétente pour faire reconnaître l’existence du contrat de travail est le conseil de prud’hommes. En effet, il s’agit de la juridiction compétente pour les conflits individuels liés à l’exécution du contrat de travail, à de rares exceptions près.

Au niveau territorial, le conseil de prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est fait le travail.  Si le travail est effectué au domicile du salarié, ou hors de l’entreprise, le conseil des prud’hommes compétent est celui du domicile du salarié.

Un salarié souhaitant faire reconnaître son contrat de travail doit agir dans un délai relativement court. En effet, ce délai est de deux ans. Au-delà plus aucune action n’est possible. Il convient de prendre une décision rapidement.

 

Pour toutes questions supplémentaires n'hésitez pas à prendre rendez-vous en nous appelant au 01 44 68 95 00.

Publié le 16/07/2018

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