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Les risques du divorce par consentement mutuel conventionnel en cas de conjoint étranger

Les risques du divorce par consentement mutuel conventionnel en cas de conjoint étranger

            Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est ouvert lorsque les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel conventionnel est la mission de l’avocat sans lequel il ne peut avoir lieu. Il n’y a pas de passage devant le juge sauf deux exceptions. La première est celle où un enfant commun du couple demande à être auditionné par le juge. Le divorce par consentement mutuel devient alors judiciaire. La seconde exception est celle où l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection. Dans cette situation, le divorce par consentement mutuel est totalement exclu.

 

            Hors ces deux situations, le divorce par consentement mutuel est conventionnel et l’acte final est un acte d’avocat. Cet acte sera ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire ce qui permet de lui conférer date certaine et force exécutoire. Cependant, ce dépôt n’entraine pas l’acquisition du caractère authentique pour l’acte.

            Cette absence d’authenticité pose problème quand il faut faire valoir le divorce à l’étranger. Il y a un risque important que le juge étranger ne reconnaisse pas la validité du divorce. Ainsi, vous seriez marié à l’étranger mais plus en France !

 

            Pour lutter contre cette insécurité, il est préférable de recourir à la procédure du divorce accepté. Cette procédure est utilisée quand les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. La procédure consiste en un passage devant le juge pour constater l’accord sur le principe et il y a ensuite un débat sur les conséquences que le tribunal tranche. Cependant, si les époux sont d’accord, le juge se rangera à leur arrangement.

 

Ce type de divorce est judiciaire et cela permet d’obtenir sa transcription en droit étranger, évitant ainsi tous problèmes.

 

 

Pour toutes questions supplémentaires n'hésitez pas à prendre rendez-vous en nous appelant au 01 44 68 95 00.

Publié le 13/07/2018

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