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De l’importance de la résidence habituelle de l’enfant pour déterminer les tribunaux compétents en cas de conflit sur l’autorité parentale.

De l’importance de la résidence habituelle de l’enfant pour déterminer les tribunaux compétents en cas de conflit sur l’autorité parentale.

            Dans une situation où un couple non marié de nationalité se dispute l’autorité parentale d’un enfant nait de leur relation, il peut survenir une difficulté importante : le choix des tribunaux compétents pour trancher le litige et la loi applicable

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            Ce choix est en effet important. Devoir défendre ses arguments à l’étranger est toujours plus compliqué : difficulté lié à une méconnaissance du système judiciaire local, complication liée à la langue et à la distance ainsi que la certaine propension de la justice du pays étranger de favoriser ses ressortissants, ce qui risque de se traduire par un coût plus important !

 

Au sein de l’Union Européenne, le tribunal compétent est celui où l’enfant a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie. La justice européenne a ainsi indiqué : « cette résidence correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial. À cette fin, doivent notamment être pris en considération la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d’un État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l’enfant dans ledit État. »

Il faut donc porter une extrême attention aux preuves qui peuvent être un carnet de santé attestant qu’il est suivi médicalement en France ou des billets d’avions marquant des séjours prolongés en France par exemple. L'objectif est de montrer que l'enfant a un lien plus important avec la France qu'avec l'étranger.

 

            Une fois que l’on a réussi à faire reconnaître la compétence de la justice française, il faut ensuite défendre que la loi applicable est la loi française. C’est le cas sauf quand il un lien fort et étroit avec un autre pays.

Lorsque ces questions sont tranchées, il reste encore celles concernant l’ensemble des divorces entre nationaux : l’autorité parentale, l’éventuel droit de visite, le devoir d’entretien de l’enfant, etc.

 

            Il s’agit donc d’une matière compliquée qui nécessite une expertise forte et un avocat au fait des procédures du droit international privé de la famille.

 

 

Pour toutes questions supplémentaires n'hésitez pas à prendre rendez-vous en nous appelant au 01 44 68 95 00.

Publié le 12/07/2018

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