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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau divorce par consentement mutuel

 

La consultation d’un avocat  est recommandée avant d’entamer une procédure de divorce.

Il existe deux grandes procédures de divorce:

  • le divorce contentieux.
  • et le nouveau divorce par consentement mutuel,

Le divorce "à l'amiable" (en jargon, divorce par consentement mutuel) a été réformé par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Celle-ci a instauré le divorce à l'amiable sans juge. Ainsi, dès le 1er janvier 2017, les époux qui optent pour un divorce par consentement mutuel peuvent ne pas passer  devant le juge.

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel implique la présence de deux avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d’avocat qui sera déposée après signature et contreseing au rang des minutes d’un notaire.

Il existe deux procédure de consentement mutuel :

CONSENTEMENT MUTUEL CONTRACTUEL (C. CIV ART. 229-1)          

Si le couple n’a pas d’enfant mineur ou si l'enfant ne souhaite pas être entendu.

CONSETEMENT MUTUEL JUDICIAIRE (C. CIV ART. 230)

  Si l'enfant est mineur et souhaite être entendu.

Publié le 13/11/2017

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