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Honoraires : leurs fixations

Honoraires : leurs fixations

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera passée entre le cabinet d’avocat et le client. Ces honoraires peuvent être fixés soit au temps passé, soit au forfait.

  • Les honoraires au temps passé :

Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet.

Le taux horaire du cabinet est de 280 € HT (TVA en sus).

 

  • L’honoraire forfaitaire:

Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.

  • L’honoraire de résultat

Par ailleurs, des honoraires liés au résultat peuvent s’ajouter aux honoraires définis ci-dessus (temps passé ou forfait) ils sont calculés sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. Le taux de ces honoraires varie en fonction du montant du gain, de l'économie ou de l'avantage.

 

À titre indicatif, les taux habituellement pratiqués par le cabinet sont :

 

  • tranche de 0 à 100.000 € : 12 %

  • tranche de 100.000 à 300.000 € : 10 %

  • tranche de 300.000 à 500.000 € : 5 %

  • au-delà : 3 %

Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l’ont préalablement convenu par une convention écrite.

 

 

 

Pensez-y :

 

  • Protection juridique : si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

 

  • Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de Procédure Civile, en matière pénale, par l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et en matière administrative par l’article L761-1 du Code de Justice Administrative.

 

  • Aide juridictionnelle : aide de l’État destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction (notamment les honoraires d’avocat. Elle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure.

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

 

 

Publié le 16/01/2017

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